Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Les présentes Conditions s’appliquent à votre entreprise dès que vous les acceptez dans l’application ou que vous continuez à utiliser le Service après la date à laquelle nous vous en avons informé.
Cette version s'adresse aux clients de Grace Technology.
Grace Technology vend GateKipas dans ces pays : Cameroun, Gabon, Congo-Brazzaville, Tchad, République centrafricaine et Guinée équatoriale. LawTekno LLC le vend dans tous les autres pays.
Lire la version de LawTekno LLC1. Contrat et identité du prestataire
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre Grace Technology (« nous ») et l’entreprise qui crée ou utilise un compte GateKipas (« vous », le « client »). Elles régissent l’accès à GateKipas et son utilisation, y compris le site, le tableau de bord, le kiosque, les applications, les portails et les services associés (le « Service »). En créant un compte, en acceptant ces Conditions dans l’application ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
2. Ce que fait GateKipas
GateKipas est un service en ligne pour gérer un accueil et du personnel. Selon la formule, l’édition et les réglages choisis, il peut comprendre l’enregistrement des visiteurs, le temps de présence des employés, les montants de paie, la gestion de résidences, des outils pour les églises et les écoles, les événements, la gestion des contacts (CRM), la messagerie et des fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle (les « fonctionnalités d’IA »). Les fonctionnalités, limites et prix de chaque formule, édition et option sont décrits sur nos pages de tarifs et de formules et dans l’application. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Sauf bon de commande signé contraire, vous achetez le Service tel qu’il est proposé au moment de votre abonnement, et non une fonctionnalité future.
3. Comptes et pouvoir de représentation
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et les tenir à jour. La personne qui crée le compte ou accepte ces Conditions confirme être âgée d’au moins 18 ans et avoir le pouvoir d’engager l’entreprise. Vous répondez de vos utilisateurs, de la confidentialité des identifiants, codes PIN et liens de kiosque, et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Signalez-nous sans tarder toute utilisation non autorisée à support@gatekipas.com.
4. Essai gratuit
Nous pouvons proposer un essai gratuit pour la durée et dans les limites indiquées sur la page des tarifs. L’essai est fourni en l’état, sans engagement de notre part. À la fin de l’essai, l’utilisation du Service est limitée jusqu’à votre abonnement. Si vous ne vous abonnez pas, nous pouvons supprimer le compte d’essai et ses données 30 jours après la fin de l’essai.
5. Licence et propriété intellectuelle
Le Service, le logiciel GateKipas, la marque, les designs et les contenus appartiennent à LawTekno LLC et à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Grace Technology commercialise le Service au Cameroun et dans les autres pays de la CEMAC en vertu d’une licence de LawTekno LLC. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, nous vous accordons, pour la durée de votre abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable permettant à vos utilisateurs d’utiliser le Service pour les besoins internes de votre entreprise. Vous ne pouvez pas, ni permettre à quiconque : copier ou modifier le Service, ni en créer des œuvres dérivées ; le désassembler, le décompiler ou tenter d’en extraire le code source, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément malgré cette interdiction ; vendre, revendre, louer ou sous-licencier le Service ; l’utiliser pour concevoir ou évaluer un produit concurrent ; en extraire des données par des moyens automatisés ; ou contourner sa sécurité, les limites de votre formule ou ses contrôles d’utilisation. Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.
6. Prix, facturation et taxes
Prix. Vous payez les formules, éditions, options, crédits de messagerie et achats Événements que vous choisissez, aux prix en FCFA affichés sur la page des tarifs ou dans l’application au moment de l’achat. Mode de paiement. Vous payez hors ligne, en espèces ou par un autre moyen hors ligne accepté par notre équipe. Il n’y a pas de paiement par carte. Notre équipe enregistre chaque paiement sur votre compte et vous remet un reçu. Votre formule est active pour la période couverte par le paiement. Durée et renouvellement. Une période mensuelle ou annuelle ne se poursuit que si vous la renouvelez en payant la période suivante avant la fin de la période en cours. À défaut de renouvellement, l’accès prend fin au terme de la période déjà payée. Taxes. Les prix s’entendent hors taxes. Vous payez l’ensemble des taxes, droits et prélèvements sur vos achats, à l’exception des impôts sur nos revenus. Si la loi vous impose une retenue à la source, vous majorez votre paiement pour que nous recevions le montant intégral que nous aurions reçu sans cette retenue. Remboursements. Les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris pour une période partielle ou une fonctionnalité non utilisée, sauf lorsque la loi impose un remboursement. Les crédits de messagerie ne sont pas remboursables, n’ont aucune valeur monétaire et sont soumis aux conditions affichées sur la page des tarifs lors de leur achat. Retard de paiement. Si un paiement n’est pas effectué à l’échéance, nous pouvons suspendre le Service après en avoir informé l’adresse courriel du compte. Changements de prix. Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance par courriel ou dans l’application ; une période déjà payée conserve le prix payé. Coupons. Les coupons et offres promotionnelles sont propres à l’entreprise, n’ont aucune valeur monétaire, ne se cumulent pas sauf indication contraire et peuvent être retirés s’ils ont été obtenus ou utilisés de manière frauduleuse. À la fin d’un coupon, le compte revient aux limites de sa formule ou de l’essai, sauf paiement d’une formule.
7. Vos responsabilités et le respect de la loi
Vous décidez de la manière dont vous utilisez le Service et des informations que vous y saisissez. Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables à cette utilisation, notamment : - les informations à donner et les consentements à obtenir auprès des visiteurs, employés, résidents et foyers, élèves et de leurs parents ou tuteurs, fidèles, participants aux événements et contacts ; - le droit du travail, la durée du travail, le décompte du temps et la paie ; - les lois sur les données biométriques, y compris l’information et le consentement préalables à l’activation de la connexion par l’appareil pour les employés ; - les lois protégeant les données des enfants et des élèves ; - les lois et règles des plateformes de messagerie, y compris le consentement et la désinscription (par exemple le TCPA et CAN-SPAM aux États-Unis, les politiques WhatsApp Business de Meta et leurs équivalents locaux) ; - l’exactitude, la licéité et l’exhaustivité des informations saisies par vous et vos utilisateurs. Le Service vous fournit des outils ; il ne détermine pas à votre place ce que la loi exige dans votre situation.
8. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins licites. Il est interdit : de l’utiliser à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ; d’enregistrer dans les champs personnalisés ou les notes des données sensibles que le Service ne demande pas, comme des numéros d’identité, de comptes financiers ou des dossiers médicaux ; de communiquer des liens de kiosque, codes PIN ou identifiants à des personnes non autorisées ; de tenter d’accéder sans autorisation au Service, à d’autres comptes ou aux systèmes connectés ; de perturber ou surcharger le Service ; d’y introduire du code malveillant ; ou de l’utiliser pour harceler, maltraiter ou nuire à quiconque. Nous pouvons retirer un contenu ou restreindre des fonctionnalités en cas de manquement.
9. Messagerie
Lorsque vous activez les SMS, messages WhatsApp ou alertes sur téléphone, vous êtes l’expéditeur de vos messages. Vous choisissez les destinataires et le contenu, et vous garantissez détenir tous les consentements exigés par la loi et par le canal et respecter les désinscriptions. Nous pouvons limiter, suspendre ou arrêter la messagerie de votre compte, sans engager notre responsabilité, en cas de plaintes, de risque juridique ou de non-conformité aux règles d’une plateforme, ou à la demande d’un fournisseur de messagerie.
10. Temps de présence et montants de paie
GateKipas calcule les heures, les heures supplémentaires et les montants de paie à partir de vos réglages et des saisies faites par vous, vos utilisateurs et vos employés. Nous ne sommes pas un prestataire de paie et nous ne donnons aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Vous devez vérifier et approuver chaque montant avant de payer qui que ce soit, et vous êtes responsable de vos décisions en matière de paie, de fiscalité et d’emploi.
11. Pas un système de sécurité
GateKipas n’est pas un système de sécurité, de contrôle d’accès, de sécurité des personnes, d’urgence ou de surveillance. Cela vaut pour tout le Service, y compris le kiosque, le poste de garde des résidences, les laissez-passer, les listes d’interdiction, les alertes sur téléphone, les listes d’évacuation et les registres de sortie et de récupération des élèves. Les informations du Service dépendent de ce qui est saisi et du moment de la saisie ; les alertes et messages peuvent être retardés ou échouer. Vous devez conserver vos propres procédures de sécurité, d’urgence et de remise des enfants et ne pas compter sur le seul Service pour protéger les personnes ou les biens.
12. Fonctionnalités d’IA
Les fonctionnalités d’IA produisent des suggestions, des résumés et d’autres résultats qui peuvent être inexacts, incomplets ou dépassés. Ces résultats sont fournis à titre d’information uniquement. Vous devez vérifier un résultat avant d’agir. GateKipas ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l’égard d’une personne ; toute décision de ce type vous appartient.
13. Connexion par l’appareil
Lorsque vous activez la connexion par l’appareil pour les employés, la vérification de l’empreinte ou du visage se fait sur l’appareil de l’employé. GateKipas ne reçoit et ne conserve que l’identifiant de l’authentifiant, la clé publique, des données techniques sur l’appareil et l’enregistrement du consentement ; il ne reçoit ni ne conserve jamais d’empreinte digitale, d’image du visage ou de géométrie faciale. Vous êtes responsable des informations et consentements décrits à la section « Vos responsabilités et le respect de la loi ».
14. Vos données
Vous conservez vos droits sur les données que vous et vos utilisateurs saisissez dans le Service (les « Données client »). Vous nous accordez les droits nécessaires pour héberger, traiter, transmettre et afficher les Données client afin de fournir, sécuriser et assister le Service, et comme le décrit notre Politique de confidentialité. Nous n’utilisons pas les Données client pour promouvoir GateKipas et nous ne les vendons pas. Les administrateurs peuvent exporter les données de l’entreprise depuis le Service ou en écrivant à support@gatekipas.com. Certains enregistrements doivent être conservés pour des raisons de sécurité, de facturation, d’audit, de litige ou légales, et les données supprimées peuvent subsister dans les sauvegardes et journaux jusqu’à leurs cycles normaux de suppression.
15. Services tiers
Le Service s’appuie sur des services tiers, dont Stripe, Meta (WhatsApp), Twilio, Resend, Supabase, Vercel, Anthropic et Google. Leurs propres conditions s’appliquent à leur partie du service. Nous ne sommes pas responsables de leurs actes, omissions ou interruptions, ni des services tiers que vous choisissez de connecter.
16. Disponibilité du Service
Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible, sans garantir qu’il sera ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs. Le Service peut être indisponible pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Aucun crédit de service ne s’applique, sauf disposition contraire d’un bon de commande signé.
17. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon. Dans la mesure permise par la loi : - aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, même si elle a été avertie de leur possibilité ; - nous ne sommes pas responsables de l’exactitude des Données client, des services tiers, ni d’un incident de sécurité qui ne résulte pas d’un manquement de notre part aux présentes Conditions ; - notre responsabilité totale, pour l’ensemble des réclamations relatives au Service ou aux présentes Conditions, est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement payées pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation ; - toute action doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas à vos obligations de paiement, à vos obligations d’indemnisation ni à la violation des restrictions de licence.
18. Indemnisation
Vous défendez, indemnisez et garantissez Grace Technology, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, perte, responsabilité, amende et dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant des Données client, du comportement de vos utilisateurs, de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre violation de la loi, y compris les réclamations relatives à la messagerie, aux données biométriques, à l’emploi, à la paie et à la vie privée. Pour cette section, LawTekno LLC et Grace Technology sont des sociétés affiliées l’une de l’autre.
19. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre le Service immédiatement en cas de non-paiement après notification, de risque pour la sécurité, de demande légale, d’abus ou de manquement aux présentes Conditions, et résilier votre compte en cas de manquement grave non corrigé après notification. Vous pouvez arrêter à tout moment en ne renouvelant pas ou en contactant l’assistance ; l’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà payée. Après la résiliation, un administrateur peut demander l’export des données de l’entreprise dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, nous pouvons supprimer les données du compte, sous réserve des obligations de conservation légale et des cycles normaux de sauvegarde. Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la résiliation lui survivent, notamment les sommes dues, les restrictions de licence, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le règlement des litiges.
20. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous vous informons des modifications importantes par courriel ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, ou plus tôt lorsque la loi l’exige. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’effet vaut acceptation des Conditions modifiées. L’application peut demander à un administrateur d’accepter les nouvelles Conditions avant de continuer. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser le Service avant leur entrée en vigueur.
21. Droit applicable et litiges
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun et par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Arbitrage. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant est tranché définitivement par voie d’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA, avec siège à Douala (Cameroun), en langue française. Exceptions. Chaque partie peut saisir les juridictions compétentes de Douala de toute mesure urgente ou provisoire. Nous pouvons aussi recouvrer les sommes impayées devant les juridictions compétentes de Douala, y compris par la procédure simplifiée de recouvrement de l’OHADA.
22. Dispositions générales
Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, d’acquisition ou de cession d’actifs, sans votre consentement. Vous ne pouvez pas les céder sans notre accord écrit. Intégralité et ordre de priorité. Les présentes Conditions, les documents auxquels elles renvoient et tout bon de commande signé constituent l’intégralité de l’accord sur leur objet. En cas de contradiction, le bon de commande signé prévaut sur les Conditions, et les Conditions prévalent sur nos politiques. Divisibilité et renonciation. Une clause inapplicable est limitée au strict nécessaire et le reste demeure en vigueur. Ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, sauf pour les obligations de paiement. Notifications. Nous vous adressons nos notifications à l’adresse courriel du compte ou dans l’application. Vous nous adressez les vôtres à support@gatekipas.com. Parties indépendantes. Les parties sont des cocontractants indépendants. Références. Nous pouvons citer votre entreprise et afficher son logo comme client de GateKipas, sauf si vous vous y opposez par courriel à support@gatekipas.com. Contrôle des exportations et sanctions. Vous ne pouvez pas utiliser le Service en violation des lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions, ni depuis un pays ou par une personne visés par des sanctions. Langue. Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. La version française fait foi.
23. Contact
Questions sur les présentes Conditions : support@gatekipas.com. Grace Technology est la société qui vous fournit le Service.